Id Web Distrib – Code NAF 4531Z, enregistrée à Albi, sous le numéro d’immatriculation 50076659700016,
Adresse : 154, chemin de Sainte Carême 81000 ALBI, FRANCE
Téléphone : 05 63 38 66 22

Règlementations en matière de protection des données à caractère personnel
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Id Web Distrib s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients d’Id Web Distrib sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité. D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel. C’est le cas pour les traitements de données de santé, de données de militaires, etc. Il appartient au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités, afin de s’y conformer. Bien choisir son prestataire, notamment en matière de cloud, est impératif pour respecter ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Ce droit peut s’exercer directement en ligne en envoyant un email à id.web-distrib@orange.fr, en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : ID Web Distrib 154, chemin de Sainte Carême 81000 ALBI, FRANCE

Politique de confidentialité
La collecte de vos informations personnelles pendant la réalisation de votre dossier a pour but de nous permettre de vous proposer des rencontres personnalisées. En aucun cas, les données recueillies par ID Web Distrib ne seront cédées ou vendues à des tiers. Droits d’auteur et de reproduction Ce site est soumis à la législation française et internationale sur les droits d’auteur. Tous les droits de reproduction, sur quelque support que ce soit, sont réservés. La reproduction et l’utilisation du contenu de tout ou partie de ce site autre qu’individuelles et privées sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l’éditeur. Propriété intellectuelle

Le site www.lav-renovauto.com est la propriété exclusive de la société de Id Web Distrib, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d’auteur, droit du producteur de base de données, et droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse.

L’accès au site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après.

Le Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, interdisent, quel que soit le procédé utilisé, intégralement ou partiellement, la représentation ou la reproduction de nos pages, pour un usage autre que privé ou la modification sans l’autorisation expresse de l’auteur ou de ses ayants cause.

La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données n’accorde aucune exception de copie privée.

En conséquence, toute reproduction et/ou diffusion, en totalité ou en partie du présent site, par quelque personne que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par la société Id Web Distrib constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon est une infraction pénale.

Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes de la société Id Web Distrib et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées et/ou des signes distinctifs protégés.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société Id Web Distrib ou de ses partenaires est donc interdite, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la société Id Web Distrib.

Hébergement
Le site est héberge par :

Société AbLink
10 rue Portal 81600 Gaillac FRANCE

Avertissement
Toutes les informations contenues sur l’ensemble du site web www.lav-renovauto.com, le sont à titre purement indicatif et non contractuel. L’utilisateur du site www.lav-renovauto.com reconnaît faire usage des informations

Suivez-nous sur Facebook